Credit d'impot pour l'economie d'energie : le CIDD devient le CITE

En vigueur depuis le 1er Janvier 2005, le crédit d'impot développement durable (CIDD) vous donne la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impot si vous réalisez des travaux d'isolation thermique, ou si vous investissez dans certains équipements permettant de faire des économies d'énergies dans votre logement principal.
Dans le cadre des lois de la finance, ce crédit a évolué une première fois depuis le 1er septembre 2014 pour se nommer à présent le crédit d'impot pour la transition énergétique (CITE).

 

Quoi de neuf avec cette nouvelle loi?

Il est désormais possible grâce à l'article 3 de la loi de finance pour 2015 de profiter d'aides financières de l'état à hauteur de 30% pour tous travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de son habitat sous certaines conditions.
Cette aide fiscale a pour but de faire des économies d'énergies globales en réduisant la facture des ménages ainsi que de créer des "emplois vert" dans les temps à venir.

Comment obtenir ce credit d'impot de 30%?
Depuis 2014 et le passage au CITE, le crédit d'impot de 30% couvre à peu prêt toutes les dépenses d'économies d'energies sur les éléments ci-dessous :

- Toutes les nouvelles installations de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) voir électrique. Nous pourrions en liste de tête citer les modernes chaudières à condensation ou encore les chauffes eau solaire, les pompes à chaleur mais aussi les différents modes de production énergétique au bois (chaudière à pellet).

- Puisque le CITE s'applique aussi désormais aux nouveaux équipements électriques, il vous sera possible d'obtenir le crédit d'impôt pour faire installer une borne de recharge pour véhicules électriques.

- Tout ce qui concerne les appareils de régulation dis "modernes" qui par leur action permettent de faire des économies d'énergies en maximisant la production de façon intelligente.

- Bien entendu le nouveau crédit d'impot concerne toujours les matériaux d'isolation permettant de limiter les déperditions thermiques de l'habitat et ainsi réaliser quelques économies annuelles. (Calorifugeage, vitrage thermique...)

credit-d'impots

Quelles sont les conditions exactes pour que s applique le CITE?

La loi a prévu quelques règles strictes pour éviter les abus. Voici donc les conditions qu'il faut respecter pour obtenir les 30% de crédit d'impot :

- Etre domicilié en France

- Les travaux pourront avoir lieux uniquement dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans.

- Le plafond prévu des dépenses est de 8000€ pour une personne vivant seule et donc de 16000€ pour un couple faisant une déclaration d'impot en commun. Il y a un rajout de 400€ pour chaque personne à la charge du foyer.

- Les travaux doivent impérativement être réalisés par l'entreprise qui aura vendu les matériaux.

- Le crédit est ouvert uniquement si les travaux ont été réalisé par une entreprise ayant le label RGE (Reconnu garant de l'environnement)

- Le DPE (Diagnotic de performance énergétique) peut être déduit qu'une seule fois tous les 5 ans.

- Vous avez le droit de bénéficier de la TVA à 5,5% sur tous les achats et installations à l'aboutissement d'économie d'énergie.

 

Conclusion sur le CITE

La nouvelle loi va donc un peu plus loin que précédemment pour accélérer la transition énergétique du pays. Il est donc intéressant d'engager aujourd'hui quelques travaux au maximum de 16000€ pour un couple et de bénéficier fiscalement de ces 30% non négligeables pour améliorer son capital et rendre son habitat principal plus viable.


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